FRAIS DE NOTAIRE

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels sont les frais que vous devez payer pour la prestation : Le travail effectué par certains professionnels (ex. notaire, commissaire de justice, etc.) dans l'intérêt du client, qu'il s'agisse d'un acte, d'une formalité ou un service, y compris les conseils ?

Voici les informations à savoir.

En quoi consistent les frais de notaire ?

Les honoraires du notaire correspondent à toutes les sommes que le notaire verse pour le service qu'il rend. Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L’émolument () correspond au montant que le notaire perçoit pour la prestation dont le prix est réglementé (vente, donation, mariage, succession).

Bon à savoir : Si la prestation dépasse 150 000 euros, le notaire peut, sous certaines conditions, accorder une remise totale ou partielle sur les honoraires perçus pour la même affaire. Tous ses clients devraient bénéficier de manière égale de la réduction.

Honoraires 

Les honoraires correspondent au montant que le notaire perçoit pour la prestation dont le prix n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple de conseil juridique, d’une vente d’un fonds de commerce, ou encore un bail commercial. Vous décidez librement du montant des honoraires chez le notaire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire. Ceux-ci comprennent, par exemple, les honoraires des parties prenantes, les coûts de divers documents.

Exemple : Les frais de réalisation des copies nécessaires à la délivrance de leur prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales : commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

Exemple : Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?

Quelle que soit la démarche auprès du notaire, demandez une estimation écrite détaillée du montant des frais à payer ou du coût de l'opération. Une fois la prestation effectuée, le notaire doit vous fournir un document détaillé indiquant le montant des frais à payer.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre / ou d’un notaire.