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La location meublée

Publié le 17/04/2021

Century21 Eureka Evry-Courcouronnes, vous propose aujourd’hui un focus sur la location meublée.

Qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Le propriétaire doit équiper le logement d’un minimum de meubles définis par le décret N°2015-981 du 31 Juillet 2015 pour être considéré comme un logement meublé.

Les étudiants et jeunes actifs d’Evry-Courcouronnes plébiscitent fortement ce type de location.

Quels sont les équipements obligatoires :

  • Une literie avec une couette ou une couverture
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment
  • Vaisselle et ustensiles de cuisine
  • Table et chaises
  • Etagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager, adapté aux caractéristiques du logement (balais…)

Par ailleurs, ces équipements doivent être fonctionnels et ne présenter aucun danger pour l’occupant du logement.

Quels sont les spécificités d’un contrat de location meublée ?

  • Le bail est consenti pour une durée d’1 an minimum avec tacite reconduction ou de 9 mois pour les étudiants
  • Le locataire dispose d’un préavis d’1 mois pour quitter son logement : Le préavis commence le jour de la réception de la lettre de résiliation de bailen recommandé ou le jour de sa remise en main propre contre récépissé.
  • Le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges et sera restitué sous 2 mois maximum après l’état des lieux de sortie.

Quelle fiscalité pour un meublé ?

Pour déclarer vos revenus de loueur en meublé, vous avez le choix entre deux statuts :

  • Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
  • Loueur en meublé professionnel (LMP)

Dans les deux cas et contrairement à la location nue, les loyers sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers.

Si les revenus générés pas des biens loués en meublé n’excèdent pas 70 000€, le régime micro-BIC s’applique automatiquement (sauf option contraire).

  • Avantage du micro-BIC : simplicité (pas de comptabilité à tenir)
  • Inconvénient du micro-BIC : vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles puisqu’elles sont forfaitisées à 50% du montant des loyers.

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