Le règlement de copropriété

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Il s'agit d'un document obligatoire pour la copropriété. Le règlement de copropriété s'impose au copropriétaire et à ses locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect de ce dernier sous peine d'engager sa responsabilité. Par exemple, en cas de nuisance (bruit, odeur, etc.), le syndic doit avertir les parties concernées par courrier pour leur rappeler les règles stipulées dans le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action peut être engagée contre le syndic. Cela nécessite un vote à l'Assemblée générale. Si celui-ci n’est pas respecté, le syndicat des copropriétaires, le syndic ou le copropriétaire peut faire appel devant le tribunal du lieu où est situé l'immeuble. Cependant, avant cela, une médiation doit être engagée.

Quand est-ce que le règlement de copropriété est rédigé ?

Le règlement de copropriété est rédigé au moment où l'immeuble sort de terre, par un notaire défini en fonction du secteur.

Que doit contenir le règlement de copropriété ?

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein d'un immeuble, en particulier :

• Les lots (description de chaque lots, tantième)
• Les clés de répartition (charges générales, charges bâtiments, charges parking, etc.)
• Conditions d'utilisation de l'espace privatif dit « parties privatives » (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...).
• Conditions d'utilisation des parties communes : les parties de l'immeuble (couloirs, chaudières, canalisations, garde-corps, etc.) et des terrains (jardins, parcs etc.) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires (garage, local à vélo, etc.).
• Conditions d'utilisation des parties communes spéciales : partie de l'immeuble utilisée ou affectée à l'usage par certains des copropriétaires (par exemple, local à vélos spécifique à un seul bâtiment) et des parties communes à jouissance privative : Parties à l'utilité ou l'usage exclusifs d'un lot de copropriété et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires (par exemple, une partie du jardin de la copropriété) si elles existent.

À SAVOIR : Le règlement de copropriété peut limiter les droits des copropriétaires si la destination de l'immeuble le justifie. Par exemple : usage résidentiel, commercial ou mixte (logement avec local commercial). Il peut également stipuler qu'en cas de vente d’un lot, l'achat est prioritairement proposé aux autres copropriétaires.

Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :

• Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts : Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave, etc.) selon la situation et la superficie de ce lot de chacun.
• Règlement de gestion des espaces communs.
• État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).

À SAVOIR : L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Comment modifier le règlement de copropriété ?

Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur. Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale la question de l'adaptation des règles aux évolutions législatives.

Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire. Il y a un certain coût associé à ce processus. Le syndic peut être chargé d'administrer les modifications du régime de copropriété si l'assemblée générale lui délègue cette tâche.

Il convient notamment de vérifier ce qui est stipulé dans le contrat du syndic.

Renseignez-vous sur ces frais.