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LA LOI ELAN DU NOUVEAU POUR L'IMMOBILIER LOCATIF

Publiée le 16/02/2019

 

 

La location saisonnière de plus en plus surveillée

 

 

 


Dans de nombreuses communes situées en zone tendue, nous savons aujourd’hui que ce type de location est plus contrôlé et taxé (Conformité avec la destination de l’immeuble – Majoration de la taxe d’habitation – Affiliation au RSI et paiement des cotisations afférentes – Intégration des revenus dans les Bénéfices industriels et Commerciaux BIC – Déclaration en mairie avec attribution d’un numéro spécifique inscrit sur les petites annonces – Obligation de contrôle de la part des plateformes de location). La loi ELAN veut renforcer ces contrôles et ces sanctions, notamment par la mise en place d’une amende civile (de 5000 E à 10 000 E) lorsque les particuliers bailleurs n’enregistrent pas leur location ou qu’ils ne transmettent pas le nombre de nuitées à la mairie qui leur en fait la demande. Les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations, pourront elles aussi, tre condamnées.

 

 

 

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